Pour acheter l’un de nos services, veuillez lire et accepter nos conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité.

Important: Pour continuer, vous devez lire les conditions générales et la déclaration de confidentialité en faisant défiler l’écran vers le bas.

TERMES ET CONDITIONS

Préambule

Ce document détaille les termes et conditions qui constituent la base de la relation entre CBA TECHNOLOGIES SARL en tant que Société Française de support informatique en ligne et de vente de produits informatiques ainsi que de gestion de la facturation et du contrôle de qualité, ses fournisseurs, agents et partenaires, et vous en tant que client qui bénéficiez de nos services. Vous êtes tenu de lire attentivement le présent document afin de connaître le détail de nos offres, les divulgations, les garanties, les ententes et les limitations relatives au support informatique en ligne et la vente de produits informatiques. Tous les logiciels sont livrés numériquement en téléchargement et une clé de licence est immédiatement envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique vous nous aurez fournie lors de votre achat.

Déclaration sur la protection des données

CBA TECHNOLOGIES s’engage à respecter vos droits en matière de protection des données selon la législation en vigueur sur le traitement des données à caractère personnel. Toutes les données personnelles que vous pourriez nous communiquer au cours de votre visite sur notre site web (votre adresse IP, votre adresse postale ou électronique par exemple) sont utilisées exclusivement dans le cadre de nos relations contractuelles afin d’assurer notre service clientèle et de vous fournir les prestations demandées. Ces données sont traitées et utilisées par CBA TECHNOLOGIES conformément à la loi Informatique et Libertés dans sa version actuelle et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après RGPD).

Méthode de Support

Nous offrons des services d’assistance par le biais d’un contrôle informatique à distance, où l’un de nos techniciens prend le contrôle de votre ordinateur avec votre permission et vous guidera tout au long des étapes menant à la résolution du ou des problèmes que vous avez avec votre ordinateur. Le support peut être effectué, selon la situation, par téléphone, courrier électronique, chat ou tout autre moyen via un accès à distance. Pendant ou après le processus de résolution, il peut y avoir un petit fichier texte placé sur le presse-papier de votre ordinateur, expliquant le travail effectué. Vous avez la possibilité de le supprimer ou de le conserver pour référence ultérieure. Vous comprenez qu’aucun service n’est fourni directement par  CBA TECHNOLOGIES et qu’aucune possession physique de votre ordinateur ou de l’un de ses périphériques ne sera prise en charge par  CBA TECHNOLOGIES. Les services que vous aurez sollicités seront fournis exclusivement par ses fournisseurs de services informatiques en ligne et de produits informatiques.  CBA TECHNOLOGIES est déchargée de toute responsabilité quant à la prestation fournie par son Fournisseur, qu’il s’agisse de support informatique en ligne ou de vente de produits informatiques, ce que vous comprenez et acceptez. Cela étant, CBA TECHNOLOGIES, ses fournisseurs, agents et partenaires déploieront tous les efforts possibles, raisonnables et commercialement viables pour vous fournir, suggérer ou entreprendre une solution appropriée à votre problème. Il sera répondu consciencieusement à tous vos appels. Nous supposons que vous êtes conscient de la nécessité de sauvegarder vos données à chaque fois que vous nous appelez pour obtenir de l’aide et que vous avez un plan de récupération après sinistre. Nous ne serons en aucun cas responsables de la perte de données lors du processus d’assistance à distance. Vous comprenez également que le téléchargement de fichiers au-delà de l’espace disponible sur votre système peut entraîner de graves problèmes. Vous déclarez que vous n’ouvrirez pas votre système informatique ou ne le manipulerez d’aucune manière et que vous sollicitez notre assistance pour résoudre votre problème par l’intermédiaire de l’un de nos techniciens via un accès à distance. Au besoin, nous pouvons fournir une aide physique chez vous moyennant des frais supplémentaires si les services à distance ne répondent pas à vos attentes. Ces frais seront rajoutés à votre facture finale.

Exclusion des Services

Vous comprenez et acceptez que nous ne serons pas en mesure de fournir nos prestations si certaines modifications ont été effectuées sur le système informatique en le retirant de notre contrôle ou si vous avez utilisé un périphérique ou un produit incompatible avec le système enregistré chez nous ou si vous ne suivez pas les instructions contenues dans le manuel du produit fourni par le fabricant ou si votre ordinateur a subi un choc ou un accident ou si votre câblage électrique est défectueux.

Utilisation Illégale ou Interdite et Marques

En tant que condition de votre utilisation de nos sites Web, vous acceptez de ne pas utiliser ces sites Web ou le contenu ou les produits contenus dans ces sites à des fins illégales conformément aux lois applicables ou interdites par et dans le présent document. Toutes les marques citées sur nos sites Web sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucune association avec une entreprise, une organisation, un produit, une personne ou un événement réel n’est prévue ou devrait être déduite.

Remboursements

S’il nous est signalé que nos techniciens ont été incapables de résoudre votre problème ou que le problème est hors de notre portée, le remboursement sera exigible de votre part. Le cas échéant, la garantie de remboursement est valable pendant 7 jours, à compter du premier incident et pour nos autres Forfaits dans les trente (30) jours suivant l’achat. Le remboursement sera effectué après déduction des frais raisonnables ou des frais pour la résolution réussie des problèmes ou des services fournis au cours de cette période. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas entièrement satisfait de nos prestations, appelez-nous ou envoyez-nous un courriel motivant votre demande de remboursement.  CBA TECHNOLOGIES  traitera votre demande ans un délai de dix jours ouvrables ou plus tôt.

Politique d’Utilisation

Nous attendons de vous que vous fassiez un usage équitable de nos services pour résoudre tout problème dans le cadre de l’option de support choisie. Nous nous efforcerons de faire de notre mieux pour répondre à toutes vos exigences. Nous attendons de vous que vous utilisiez nos services pour votre matériel et vos logiciels enregistrés et non pour d’autres. Vous ne permettrez pas à des tiers d’utiliser votre Forfait pour bénéficier de nos services. Vous vous engagez à ne créer aucun lien hypertexte vers aucune partie de nos portails. Vous acceptez de ne pas utiliser de fausse identité et de faire tout acte non autorisé par la loi applicable. Vous n’interférerez pas dans le déploiement normal de nos activités, ni ne causerez de préjudice à notre image, à nos serveurs et systèmes, n’harcèlerez notre personnel, piraterez nos sites Web, ainsi que les identifiants et mots de passe de nos clients et de nos processus. Vous ne diffuserez aucun virus et n’utiliserez pas notre système de quelque manière que ce soit. Vous ne téléchargerez ni ne publierez aucun matériel pornographique ou matière répréhensible et ne causerez pas de violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui. À aucun moment, nous ne serons tenus de fournir une assistance pour tout problème matériel lié aux PC, serveurs, imprimantes, routeurs et périphériques d’accès sans fil. Au cours de notre prestation, nous pouvons vous demander d’acquérir et d’installer des logiciels tiers sur votre système. Par cette suggestion, nous ne garantissons pas la qualité ou la performance de tels logiciels ou applications et nous ne garantissons pas que nous agissons pour le compte de telles parties de quelque manière que ce soit. Il peut y avoir une situation où nous pouvons vous suggérer de faire appel à des services, logiciels et équipements tiers qui peuvent inclure un support technique, des jeux, de la musique, du stockage, de la formation, etc. Dans le cadre de cette éventualité, vous ne devez pas enfreindre leurs termes et conditions et vous acceptez de ne pas nous tenir responsables des conséquences découlant de l’utilisation de tels services. Un Forfait ne peut être utilisé que par une seule personne. Sa portée d’utilisation limitée est définie par le nombre de PC.

Protection de sécurité pour les acheteurs

Le paiement des achats sur innovation-mondial.fr s’effectue par le canal de paiement officiel (Redsys) avec tous les systèmes de sécurité de cryptage et de transfert de données via le protocole SSL, afin que l’acheteur puisse profiter chaque instant avec la protection de ces canaux.

Indemnités

Vous vous engagez à nous défendre, indemniser et tenir nos directeurs, dirigeants, employés, fournisseurs, agents, partenaires et sociétés affiliées hors de toute réclamation, responsabilité, dommages, coûts et dépenses, y compris des honoraires d’avocats, découlant de ou liés à votre utilisation de nos Services en violation des présents Termes et Conditions. Ces engagements sont également valables en cas de poursuites découlant de ou liées à votre utilisation de nos sites ou du matériel affiché sur nos sites sous vos paramètres de connexion, autorisée ou non par vous. Vous vous engagez à nous décharger de toute responsabilité et à nous indemniser pour tous vos actes pouvant mener à une action en justice ou à un jugement du tribunal ou nous nuire de quelque manière que ce soit.

Résiliation

Les Forfaits seront résiliés à notre seule discrétion si vous utilisez ou abusez de notre support, essayez d’endommager ou d’interférer avec notre système, de violer une clause d’un Forfait ou d’enfreindre la loi ou si nous ne sommes pas en mesure de fournir nos services ou s’il existe des raisons au-delà de notre contrôle qui nous empêchent de fournir nos prestations. Dans tous ces cas, si les circonstances le permettent, nous vous informerons de notre décision. Dans le cas où nous pourrions avoir le sentiment que nous avons fait tout ce qui est possible et au mieux de nos capacités, que le problème a été résolu et que vos appels ne sont que du harcèlement intentionnel, votre Forfait sera résilié. Vous avez également le droit de résilier votre Forfait en nous adressant un avis écrit ou électronique, mais vous n’aurez pas le droit de vous faire rembourser.

Limites pour Agir

Toute action que vous envisagez d’engager doit l’être dans les 14 jours suivant la date de sa cause. Vous acceptez le fait qu’une prolongation de la période du Forfait choisi ne sera pas utilisée pour faciliter l’application de la loi sur les limitations afin de couvrir une ancienne loi qui n’aurait pas été par ailleurs révélée. S’il devait y avoir un cas où nous sommes tenus responsables pour quelque raison que ce soit, vous acceptez qu’en aucun cas notre responsabilité ne dépassera le montant payé du service informatique en ligne ou pour l’achat d’un produit informatique pour la période au cours de laquelle la cause de l’action a eu lieu. En tant que commerçant, nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage résultant directement ou indirectement du refus d’autorisation de toute transaction, au compte du titulaire de carte ayant dépassé ses limites d’utilisation.

Exonération de Responsabilité

Bien que tout soit mis en œuvre pour assurer l’exactitude du contenu proposé sur nos sites, nous ne pourrons être tenus responsables des erreurs, des omissions ou des insuffisances du contenu des présentes ou de leurs interprétations. Nos sites peuvent contenir des inexactitudes ou du contenu obsolète et sont sujets à modification à tout moment sans préavis. Votre utilisation de nos sites Web est à vos propres risques. Vous acceptez de ne pas nous poursuivre en justice pour toute réclamation fondée sur l’utilisation de nos sites. Vous assumez l’entière responsabilité de votre utilisation de ces sites et de tous les sites liés.

Interprétation, Modification et Application

Le présent document doit être interprété en totalité et non en partie. Nous pouvons en modifier toute disposition ou terme sans préavis. Il vous incombe de consulter régulièrement notre site innovation-mondial.fr pour être informé de toute modification du présent document. Toute modification substantielle effectuée après le début de votre Forfait vous sera communiquée par courrier électronique à votre adresse électronique. Les présents Termes et Conditions régissent votre utilisation de nos services, remplaçant tout éventuel accord antérieur conclu entre nous. Nous nous réservons le droit de modifier et de publier le présent document sur nos sites ainsi que sur celui de nos fournisseurs. Vous confirmez que vous avez lu le présent document et que celui-ci est acceptable sans aucune réserve pour quelque motif que ce soit.

Clause de Divisibilité

Si une disposition du présent document est jugée invalide ou inapplicable conformément à la loi en vigueur, cette clause sera appliquée dans toute la mesure du possible et toutes les autres dispositions contenues dans le présent document resteront en vigueur. Notre incapacité à appliquer toute disposition du présent document ne saurait être considérée comme une renonciation à cette disposition ni du droit de faire respecter cette disposition.